Conditions d'utilisation pour les restaurateurs partenaires

1. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Code de réservation unique

Code généré par la Plateforme permettant au Partenaire de rediriger un Consommateur directement vers sa Table sur la Plateforme afin que celui-ci y effectue un Pré-paiement. Ce code peut être communiqué par le Partenaire lorsqu'il souhaite obtenir un prépaiement pour une table qui n'est pas proposée à la réservation via la Plateforme. Il permet alors au Consommateur d'effectuer le paiement du montant déterminé par le Partenaire, tout en garantissant à ce dernier le règlement de la réservation. Le Code de réservation unique est valable pendant une durée d'une (1) heure à compter de sa création.

Contrat

Les présents termes et conditions, y compris leurs annexes, tels que modifiés au fil du temps.

Consommateur

Toute personne physique inscrite sur la Plateforme en qualité d'utilisateur final et qui réserve une Table auprès d'un Partenaire.

Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des droits intellectuels protégeant la Plateforme et les Services proposés par l'Éditeur, en ce compris en particulier les droits d'auteur, les droits sui generis de producteur de bases de données, les droits de marque, le droit au nom commercial et les secrets d'affaires, que ces droits soient enregistrés ou non.

Éditeur

ACTARRUS SRL, établie à 7020 Nimy, rue des Fusillés 11, BCE n° 1032.166.310.

Enchère classique

Mécanisme par lequel les Consommateurs peuvent enchérir sur une Table disponible plus de 24 heures avant la date de réservation.

Frais de transaction

Frais prélevés par le prestataire de paiement Stripe, variables selon le mode de paiement utilisé par le Consommateur. Ceux-ci sont accessibles en ligne, sur le site web de Stripe (https://stripe.com/fr-be/pricing).

Heures ouvrables

Entre 09h00 et 18h00 les jours ouvrables.

Jour ouvrable

Tout jour de la semaine, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés en Belgique.

Licence

Tout droit d'accès accordé par l'Éditeur au Partenaire conformément à l'article 3 pour l'utilisation de la Plateforme et du Service.

Partenaire

La personne physique ou morale exploitant un établissement HORECA qui accède à la Plateforme en vertu du Contrat afin d'y publier ses disponibilités et de gérer ses réservations.

Plateforme

La plateforme numérique propriétaire de l'Éditeur, accessible via navigateur internet et/ou application mobile (iOS et Android), à laquelle le Partenaire a accès en vertu du Contrat.

Pré-paiement

Montant versé par le Consommateur au moment de la confirmation d'une réservation, à valoir sur sa consommation au sein de l'établissement du Partenaire.

Réservation directe

Mécanisme de réservation à prix fixe, sans enchère, applicable à moins de quarante-huit (48) heures de la date de réservation.

Service

L'ensemble des services auxquels le Partenaire a accès aux termes du Contrat, y compris la Plateforme, ses fonctionnalités, les paramétrages et le support technique.

Table

Toute disponibilité (table, couvert ou espace) publiée par le Partenaire sur la Plateforme et soumise au cycle de vie défini à l'article 4.

Utilisateur

La personne placée sous la responsabilité du Partenaire (mandataire, salarié, consultant externe, etc.) et bénéficiant d'un accès à la Plateforme sur son ordinateur en vertu de la licence d'utilisation contractée par le Partenaire.

2. Champ d'application du Contrat

2.1. Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme par le Partenaire. À ce titre, l'Éditeur consent au Partenaire, qui accepte, un droit d'accès à la Plateforme, telle que régulièrement mise à jour et complétée par de nouvelles fonctionnalités.

2.2. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Partenaire par l'Éditeur dans le Contrat sont expressément réservés à l'Éditeur.

2.3. Afin de se conformer aux dispositions réglementaires ou gouvernementales et/ou d'assurer la continuité du Service, l'Éditeur se réserve le droit de modifier ponctuellement et de manière discrétionnaire les conditions d'accès à la Plateforme. Ces modifications seront réputées acceptées par le Partenaire à condition que l'Éditeur les notifie au Partenaire conformément à l'article 17.1 du Contrat. La poursuite de l'utilisation du Service par le Partenaire après cette notification vaut acceptation de la modification par le Partenaire.

2.4. L'Éditeur peut à tout moment modifier ou compléter les dispositions non essentielles du Contrat. Le Partenaire en sera informé dans un délai raisonnable. En l'absence de réponse, les termes et conditions du contrat modifié sont contraignants trente (30) jours après que l'Éditeur en a informé le Partenaire.

3. Licence

3.1. L'Éditeur concède au Partenaire un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation de la Plateforme, pendant toute la durée du Contrat et dans les limites fixées par le Contrat.

3.2. Cette licence est concédée dans le seul et unique but de permettre au Partenaire l'utilisation des Services aux fins de la gestion de son établissement sur la Plateforme, à l'exclusion de toute autre finalité.

3.3. Le droit d'utilisation s'entend du droit d'utiliser la Plateforme conformément à sa destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Partenaire ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

3.4. La licence étant non exclusive, l'Éditeur conserve la liberté de conclure des contrats similaires avec d'autres partenaires HORECA et de poursuivre à sa guise l'usage et le développement du Service et de la Plateforme.

3.5. Le Partenaire et les Utilisateurs acceptent de ne pas utiliser la Plateforme à mauvais escient. À ce titre, ils s'abstiendront de commettre, tenter de commettre ou d'aider un tiers à commettre les actes suivants :

1. utiliser ou obtenir un accès non autorisé au réseau ou à l'équipement de l'Éditeur ;
2. permettre à d'autres personnes ou entités de copier la Plateforme ;
3. fournir un accès non autorisé ou utiliser les identifiants, clés de licence logicielle ou mots de passe que l'Éditeur peut fournir au Partenaire pour activer ou accéder à la Plateforme ;
4. sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de la Plateforme ou de tout système, compte ou réseau associé ;
5. restreindre, interférer avec ou perturber de toute autre manière ou causer une dégradation des performances de toute installation de l'Éditeur ou du fournisseur de l'Éditeur utilisée pour fournir les Services ;
6. télécharger tout contenu ou s'engager dans toute activité pornographique, obscène, harcelante, abusive, contrefaisante, attentatoire à la vie privée, calomnieuse ou diffamatoire, ou qui encourage, promeut ou exprime le racisme, la haine ou la violence ;
7. s'engager dans une activité qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée ;
8. distribuer intentionnellement des vers, des chevaux de Troie, des virus, des fichiers corrompus ou tout autre code, scripts ou programmes informatiques nuisibles ;
9. transmettre des messages commerciaux ou en vrac non sollicités ;
10. s'engager dans ou faciliter une activité frauduleuse, offensive ou illégale de quelque nature que ce soit.

4. Cycle de vie d'une Table et fonctionnement du Service

4.1. Toute Table encodée par le Partenaire dans le système suit le cycle de vie suivant, en fonction du délai restant avant la date et l'heure de réservation :

Phase A — Enchère classique (plus de 24 heures avant la réservation)

La Table est soumise au mécanisme d'Enchère classique. Les Consommateurs peuvent enchérir jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant la date de réservation. Dès qu'une enchère est remportée, la Table est retirée du cycle et la réservation est confirmée.

Phase C — Réservation directe (moins de 24 heures avant la réservation)

La Table est disponible en Réservation directe à prix fixe, sans enchère. Le Consommateur effectue un Pré-paiement pour le nombre de couverts souhaité. Le Partenaire est ainsi assuré de percevoir un revenu sur cette Table. Le Consommateur n'est pas remboursé en cas de non-présentation.

4.2. Le Pré-paiement versé par le Consommateur est déduit de sa note finale s'il se présente à l'établissement. En cas de non-présentation, le Pré-paiement est définitivement acquis au Partenaire, sous déduction des Frais de transaction et, le cas échéant, de la commission de l'Éditeur conformément à l'article 10.

4.3. Le Partenaire peut générer et communiquer un Code de réservation unique à un Consommateur afin que celui-ci accède directement à la Table concernée sur la Plateforme et y effectue un Pré-paiement. Dans ce cas, le Consommateur paie un euro (1,00 EUR) à l'Éditeur pour l'émission de ce Code de réservation unique.

5. Obligations de l'Éditeur

5.1. Durant toute la durée du Contrat, l'Éditeur fournit le Service au Partenaire. La Plateforme est mise à la disposition du Partenaire par le biais du réseau Internet, via une interface web et une application mobile (iOS et Android).

5.2. L'Éditeur assure l'hébergement, la maintenance et la sécurité de la Plateforme et des données du Partenaire qui y sont traitées.

5.3. L'Éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, d'assurer une disponibilité maximale du Service.

Cependant, le Partenaire reconnaît que l'Éditeur peut interrompre le Service (en tout ou en partie) pour des travaux de maintenance :

• les travaux programmés seront notifiés au Partenaire au moins 48 heures à l'avance. L'Éditeur veillera à exécuter ces travaux lorsque cela est techniquement ou contractuellement acceptable, et veillera à minimiser les perturbations éventuelles au Service ;
• les travaux non programmés peuvent être exécutés à tout moment et sans préavis, lorsque l'urgence le justifie ; l'Éditeur réalisera ses meilleurs efforts afin de les notifier au Partenaire dès que cela sera raisonnablement possible.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de l'interruption prévue au présent article sur les activités du Partenaire.

5.4. L'Éditeur assurera la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme, comprenant notamment la maintenance des bases de données, services cloud, plateformes d'automatisation d'envoi des emails, plateformes de paiement en ligne, services cloud de traitement de données, services cloud d'envoi des SMS, services cloud de gestion des serveurs.

5.5. Le Service comprend également une assistance technique disponible les jours ouvrables pendant les heures de bureau. L'Éditeur examinera tout incident notifié par le Partenaire. Ce dernier fournira à l'Éditeur toutes les informations nécessaires à la compréhension et à l'évaluation du problème, y compris la date et l'heure de son apparition et toutes les informations nécessaires à sa reproduction.

5.6. Les incidents sont traités par l'Éditeur selon le calendrier de priorité suivant :

• Priorité 1 — dans les 24 heures : arrêt de l'ensemble du Service, violation de la sécurité, perte d'une fonctionnalité critique ayant un impact majeur sur le Service ;
• Priorité 2 — 2 jours ouvrables : perte de certaines fonctionnalités sans impact critique ;
• Priorité 3 — 5 jours ouvrables : impact mineur sur le Partenaire.

5.7. Nonobstant ce qui précède, l'Éditeur n'aura aucune obligation de remédier aux incidents :

1. qui ne sont pas causés par un dysfonctionnement du Service, ou
2. qui sont causés par :
   1. un manquement du Partenaire à ses obligations découlant du présent Contrat ;
   2. une utilisation de données ou de formats de données incorrects ;
   3. une perturbation ou une indisponibilité liée à des causes extérieures (y compris, mais sans s'y limiter, des services de validation de tiers ou des perturbations du réseau) ;
   4. l'utilisation par le Partenaire du Service avec des produits ou Services incompatibles ou non autorisés.

Pour de tels incidents non couverts, si le Partenaire le demande, l'Éditeur peut conseiller le Partenaire et l'aider à résoudre cet incident. Tout travail effectué par l'Éditeur dans le cadre de l'enquête sur les incidents non couverts, ainsi que les conseils et l'assistance qui s'y rapportent, seront facturés au Partenaire en régie, sur la base des tarifs standard de l'Éditeur.

6. Obligations du Partenaire

6.1. Le Partenaire s'engage à exécuter ses obligations avec ponctualité et efficacité, à apporter à l'Éditeur toute la coopération nécessaire et à lui donner accès à toutes les informations dont l'Éditeur peut avoir besoin pour l'exécution du Contrat, ainsi qu'à maintenir tous les consentements et autorisations nécessaires pour que l'Éditeur puisse exécuter ses obligations au titre du Contrat. À défaut, l'Éditeur se réserve le droit d'ajuster les délais et engagements convenus avec le Partenaire si cela s'avère raisonnablement nécessaire.

6.2. Le Partenaire s'engage à renseigner l'ensemble des champs obligatoires de son profil (raison sociale, adresse, coordonnées GPS, numéro de téléphone, adresse e-mail, lien vers le menu, lien vers le site internet) avant toute publication d'une Table ou d'une annonce sur la Plateforme.

Les numéros de téléphone et adresses e-mail renseignés sur la Plateforme doivent aboutir à de vrais contacts, disponibles et en mesure de répondre dans un délai raisonnable.

Le Partenaire s'engage à maintenir ces informations à jour en cas de modification.

6.3. Le Partenaire est seul responsable des images, textes et descriptions publiés sur la Plateforme. Il garantit à ce titre :

• être titulaire de l'ensemble des droits d'utilisation afférents aux contenus publiés (photos, textes, logos) ;
• que les visuels représentent fidèlement son établissement, son offre et son cadre ;
• que les contenus publiés ne sont pas de nature obscène, pornographique, politique, religieuse, raciste, violente ou discriminatoire.

L'Éditeur se réserve le droit de retirer sans préavis et sans indemnité tout contenu ne respectant pas les exigences qui précèdent.

6.4. Le Partenaire reconnaît être seul responsable de la coordination de ses réservations entre la Plateforme et tout autre système de réservation qu'il utiliserait simultanément. Il prend toutes les mesures nécessaires pour éviter les doubles réservations.

6.5. Le Partenaire est tenu de communiquer à l'Éditeur ses coordonnées bancaires complètes (IBAN/BIC) dès la signature du présent Contrat. Toute modification doit être notifiée sans délai par écrit à l'Éditeur.

6.6. En cas de double réservation entraînant le refus d'un Consommateur dont la réservation a été confirmée via la Plateforme, le Partenaire en assume l'entière responsabilité. L'Éditeur procède au remboursement intégral du Consommateur lésé.

6.7. Tout Partenaire qui annule systématiquement des Tables déjà publiées et soumises aux enchères se verra, après deux (2) manquements constatés, adresser une mise en demeure par écrit. Si ces pratiques ne cessent pas après réception de cette mise en demeure, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier l'accès du Partenaire à la Plateforme conformément à l'article 11.

6.8. Lorsqu'un Consommateur s'est acquitté d'un Pré-paiement validé par la Plateforme et se présente à l'établissement, le Partenaire est tenu de déduire ce montant de la note finale. Tout refus constitue un manquement contractuel grave. Dans ce cas, l'Éditeur se réserve le droit de débiter le compte du Partenaire du montant correspondant en compensation du préjudice subi par le Consommateur, et de résilier le Contrat conformément à l'article 11.3.

7. Traitement des données en général

7.1. Le Partenaire est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu'il traite en recourant au Service. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations lui permettant de traiter ces données et contenus. En conséquence, l'Éditeur dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du Partenaire.

7.2. Le Partenaire reconnaît et accepte que :

1. l'Éditeur peut avoir accès aux données du Partenaire afin de fournir le Service ;
2. les données du Partenaire peuvent être transférées ou stockées dans l'Espace économique européen à des fins de sauvegarde ;
3. l'Éditeur a le droit de conserver les données du Partenaire dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer aux lois et règlements applicables et pour ses dossiers commerciaux, sous réserve de ses obligations de confidentialité en vertu du présent Contrat.

8. Données à caractère personnel

8.1. Aux fins du présent article, les concepts tels que « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel », etc. ont la signification que leur donne le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, consultable à l'adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la « Législation sur la protection des données »).

8.2. Lors du traitement de données à caractère personnel par le Partenaire dans le cadre de ou en relation avec le Contrat, le Partenaire détermine seul (et non conjointement avec l'Éditeur) les finalités et moyens de ce traitement. Le Partenaire agira donc en qualité de responsable du traitement des données.

8.3. À l'égard des données à caractère personnel qu'il traite, le Partenaire s'engage à :

1. respecter ses obligations dans le cadre de la Législation sur la protection des données, et notamment garantir la licéité du traitement des données à caractère personnel ;
2. fournir une aide, des informations et une coopération raisonnables au sujet des questions de protection des données si l'Éditeur en fait la demande, et notamment :
   1. toute revendication et/ou tout exercice ou prétendu exercice de droits par une personne concernée en vertu de la Législation sur la protection des données ou toute activité d'enquête ou d'exécution par une autorité compétente, qui se rapporte ou est lié au traitement des données à caractère personnel par le Partenaire dans le cadre de ou en relation avec le présent Contrat. À ce titre, le Partenaire garantit l'Éditeur contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les données personnelles seraient traitées via la Plateforme ;
   2. chaque Partie s'engage à signaler à l'autre Partie chaque violation dans un délai maximum de 36 heures, de sorte que, si nécessaire, une notification puisse être adressée à temps à l'Autorité belge de protection des données ;
3. conserver des données à caractère personnel pour une durée n'excédant pas celle nécessaire, et supprimer et anonymiser ces données de manière sécurisée et conformément aux bonnes pratiques du secteur après l'expiration de cette période de conservation. Si le Partenaire continue de traiter lesdites données à caractère personnel au-delà de cette durée, il lui appartient de le faire en conformité avec la Législation sur la protection des données.

8.4. En ce qui concerne les données à caractère personnel de Consommateurs traitées par l'intermédiaire de la Plateforme, l'Éditeur est réputé agir en tant que sous-traitant pour le compte du Partenaire et chaque partie assume les droits, les obligations et les responsabilités qui lui incombent.

Le Partenaire doit s'assurer qu'il a le droit de transférer les données à caractère personnel à l'Éditeur afin que celui-ci puisse légalement les utiliser, les stocker et les traiter conformément au Contrat. En signant le Contrat, le Partenaire autorise expressément l'Éditeur à traiter les données à caractère personnel générées via la Plateforme, dans la mesure où ce traitement est requis aux fins de la fourniture du Service.

8.5. Sans préjudice de l'article 8.4, les Parties conviennent que l'Éditeur traite des données à caractère personnel en tant que responsable du traitement, lorsque l'Éditeur traite les données à caractère personnel des Partenaires qui utilisent les services.

Les données concernant ces personnes sont le nom et le prénom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, la langue, le mot de passe de connexion, les droits d'accès. L'Éditeur traite ces données aux fins de créer, identifier, vérifier et gérer un compte Partenaire, définir la langue préférée, contrôler les droits d'accès des Utilisateurs du Partenaire, contacter et répondre aux questions des Utilisateurs du Partenaire, corriger les attributions d'accès et de fonctions, identifier l'utilisation ou la mauvaise utilisation du Service et, plus généralement, aux fins de la fourniture du Service.

Ces personnes ont le droit, aux conditions et dans les limites prévues par le RGPD, d'accéder aux données à caractère personnel les concernant, collectées et traitées par l'Éditeur en tant que responsable du traitement, et de demander la rectification ou la suppression de leurs données à caractère personnel si elles sont incorrectes ou inutiles pour l'Éditeur.

De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par l'Éditeur en tant que responsable du traitement sont incluses dans la politique de confidentialité de l'Éditeur, qui est communiquée à tous les Utilisateurs par le biais de la Plateforme, disponible sur simple demande, et également disponible en permanence sur le site web de l'Éditeur à l'adresse https://formidable.food/confidentialite.

9. Interactions avec des tiers

9.1. Le Partenaire reconnaît que la fourniture et l'utilisation du Service nécessitent l'utilisation d'Internet et de moyens de communication électronique et peuvent nécessiter la disponibilité et l'utilisation de certains logiciels, matériels ou services auxiliaires fournis par des tiers. L'Éditeur n'est pas responsable des retards ou des défaillances résultant de l'utilisation d'Internet et des moyens de communication électronique, ni de la disponibilité (continue ou interrompue) desdits logiciels, matériels et services. L'Éditeur ne peut notamment pas être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou erreurs imputables au prestataire de paiement Stripe.

L'Éditeur peut cesser, interrompre ou suspendre le Service (en partie ou en totalité), sans que le Partenaire n'ait droit à un remboursement, à un crédit ou à une autre compensation, si les logiciels, le matériel ou les Services de tiers dont dépend le Service ne sont plus disponibles, sont suspendus, interrompus ou ne présentent pas, à la discrétion de l'Éditeur, le niveau de sécurité requis.

Le Partenaire reconnaît également que la disponibilité desdits logiciels, matériels ou services tiers peut dépendre de licences accordées par ces tiers et des conditions imposées par ceux-ci. L'obtention de telles licences n'est pas de la responsabilité de l'Éditeur qui ne peut pas garantir que ces tiers accorderont de telles licences au Partenaire.

Si l'utilisation du Service l'exige, le Partenaire doit obtenir ces licences et autorisations de tiers et s'y conformer entièrement à ses propres frais. Le Partenaire s'engage à indemniser, défendre et garantir l'Éditeur, ses Affiliés et ses représentants contre toute réclamation, coût, dommage ou perte de quelque nature que ce soit, subi ou encouru par l'Éditeur et ses Affiliés, découlant de la violation par le Partenaire de la licence et des conditions imposées par un tiers.

9.2. L'Éditeur fera ses meilleurs efforts pour préserver la stabilité des APIs du Service. Le Partenaire reconnaît toutefois que des changements externes (y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations, les normes, la technologie, les logiciels tiers…) peuvent obliger l'Éditeur à apporter des modifications aux APIs disponibles. L'Éditeur se réserve le droit d'adapter les APIs du Service à sa seule discrétion sans pour autant être rétro-compatible, et le Partenaire accepte ce droit.

9.3. L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique. Il n'est en aucun cas partie au contrat de prestation de services (repas, boissons, etc.) conclu entre le Partenaire et les Consommateurs. La qualité et l'exécution des prestations du Partenaire envers les Consommateurs relèvent de l'entière responsabilité du Partenaire.

10. Revenus et conditions de paiement

10.1. Généralités

Les revenus générés via la Plateforme sont répartis comme suit :

• revenus des enchères (Phase A) : le Partenaire perçoit 50 % du produit des enchères, après déduction des Frais de transaction Stripe ;
• revenus des Pré-paiements (Phase C et Code de réservation unique) : le Partenaire perçoit 100 % des Pré-paiements, après déduction des Frais de transaction Stripe.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxe et hors frais.

10.2. Versement des fonds

L'Éditeur s'engage à reverser au Partenaire les sommes qui lui reviennent dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant la réception des fonds par la Plateforme.

10.3. Facturation

[À compléter : modalités de facturation en cours de définition.]

10.4. Révision des conditions financières

À tout moment, l'Éditeur se réserve le droit de modifier les conditions de rémunération, à condition de le notifier au Partenaire avec un préavis d'au moins trente (30) jours. À titre non exhaustif, les motifs suivants sont considérés comme valables pour justifier une telle modification :

• une augmentation des coûts de traitement bancaire ou des frais Stripe ;
• une modification du cadre législatif ou réglementaire applicable ;
• une extension ou amélioration significative de la Plateforme ou du Service.

11. Durée, suspension et résiliation du Contrat

11.1. Durée

11.1.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de sa dernière signature et reste en vigueur pendant une période indéterminée.

11.2. Suspension

11.2.1. Sans préjudice de sa faculté de résilier le Contrat conformément à l'article 11.3, l'Éditeur peut suspendre le Service fourni au Partenaire, y compris le droit d'utilisation de la Plateforme :

1. si le Partenaire ne respecte pas les conditions d'utilisation de la Plateforme et en particulier les restrictions stipulées à l'article 3.5 ; ou
2. si le Partenaire commet des manquements répétés visés à l'article 6 ;
3. si la Plateforme est utilisée d'une manière dont l'Éditeur estime raisonnablement qu'elle engagera sa responsabilité, qu'elle dégradera indûment les performances des Services ou qu'elle pose un risque de sécurité imminent. Si le Contrat est résilié à la suite d'une violation matérielle non garantie par l'Éditeur, le Partenaire sera remboursé de tous les frais non utilisés qu'il a payés à l'avance, au prorata de la durée restante, à compter de la date de cette violation.

11.2.2. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de cette suspension sur les activités du Partenaire.

11.3. Résiliation

11.3.1. En plus des autres recours dont elle peut disposer, chaque Partie peut résilier le Contrat par notification écrite si l'autre Partie viole une disposition matérielle du Contrat et ne remédie pas à la violation dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite de cette violation.

11.3.2. Sans préjudice du droit de l'Éditeur d'être indemnisé pour les pertes, dommages et frais subis et sans préjudice des autres dispositions du Contrat, l'Éditeur peut résilier le Contrat et la licence concédée en vertu de celui-ci à tout moment pendant la durée du contrat et moyennant l'envoi au Partenaire d'une notification conformément à l'article 17.1, dans l'une des circonstances suivantes :

1. le Partenaire viole une de ses obligations essentielles en vertu du Contrat, à condition que cette violation se poursuive pendant une période de quinze (15) jours après la réception par le Partenaire d'une mise en demeure précisant la nature de la violation et demandant d'y remédier. Sans que cela soit limitatif, les violations suivantes sont considérées comme portant sur des obligations essentielles : annulations répétées de Tables publiées sur la Plateforme ; doubles réservations répétées ; refus persistant de déduire un Pré-paiement validé ; publication de contenus illicites ou contraires à l'article 6.3 ; utilisation non autorisée du Service ou de la Plateforme ; violation des obligations du Partenaire en ce qui concerne l'utilisation du Service ; violation des garanties du Partenaire ; violation de la propriété intellectuelle de l'Éditeur ; violation des obligations de confidentialité du Partenaire et violation des obligations de non-débauchage ;
2. le Partenaire fait une cession au profit de ses créanciers, dépose une demande de mise en faillite, est jugé en faillite, devient insolvable ou généralement incapable de payer ses dettes à l'échéance, ou est placé entre les mains d'un administrateur judiciaire, ou si l'équivalent d'une telle procédure se produit ; ou
3. la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 du présent Contrat, lorsque cette situation se prolonge durant au moins trois (3) mois consécutifs.

12. Conséquences de la résiliation ou de l'expiration du Contrat

12.1. En cas de résiliation, tous les droits et obligations découlant du Contrat prendront automatiquement fin, à l'exception des droits d'action nés avant la résiliation et des obligations qui survivent expressément à la résiliation. Tous les articles du Contrat qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, mais sans s'y limiter, le fait d'honorer les réservations, les droits au paiement accumulés, les obligations de confidentialité, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

En outre, chaque Partie restituera tous les matériaux, informations et documents dont l'autre partie est propriétaire, se trouvant en sa possession ou sous son contrôle et cessera immédiatement tout accès à la Plateforme et toute utilisation de celle-ci.

12.2. Toute disposition du Contrat expressément ou implicitement destinée à survivre à sa résiliation ou à son expiration, quelle qu'en soit la cause, restera pleinement applicable, en ce compris en particulier les dispositions relatives à la confidentialité et les exclusions de garantie et limitations de responsabilité.

12.3. En cas de résiliation ou d'expiration du Contrat :

1. la Licence accordée au Partenaire en vertu du Contrat sera immédiatement résiliée et l'accès à la Plateforme clôturé ;
2. l'Éditeur a le droit de conserver toutes les données du Partenaire pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de résiliation du Contrat. À la fin de cette période de conservation, l'Éditeur supprimera de façon permanente toutes les données sur les Partenaires, à l'exclusion des données statistiques anonymes, à moins que l'Éditeur ne soit lié par une obligation légale de conserver les données sur les Partenaires au-delà de la période de conservation susmentionnée ;
3. les sommes dues au Partenaire pour des transactions réalisées avant la résiliation restent exigibles et seront versées dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant l'arrêté définitif des comptes.

13. Force majeure

13.1. Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable à l'égard de l'autre de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation de ce contrat, qui seraient dus à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini ci-après, à condition que la Partie concernée prenne toutes les mesures nécessaires afin de limiter les effets du cas de force majeure. Les Parties conviennent que le terme force majeure désigne les circonstances qui ne dépendent pas de la volonté des Parties et ayant pour conséquence l'impossibilité d'exécuter une ou plusieurs des obligations prévues par le contrat. Sont par exemple des cas de force majeure : les actes de guerre et de terrorisme, les grèves, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, et autres catastrophes naturelles.

13.2. Le Contrat sera suspendu pendant toute la durée du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, les Parties pourraient faire application de l'article 11.3.2.

13.3. Chaque Partie s'engage à informer l'autre Partie de manière circonstanciée de la survenance d'un cas de force majeure, dès qu'elle en a connaissance et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la prise de cours du cas de force majeure.

14. Déclarations et garanties

14.1. Le Partenaire déclare et garantit ce qui suit :

1. il a reçu de l'Éditeur toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation ;
2. ses Utilisateurs sont dûment autorisés à agir en son nom et sous sa seule responsabilité et ils doivent à tout moment agir conformément au Contrat.

14.2. L'Éditeur déclare et garantit que :

1. le Service sera exécuté conformément au Contrat dans des conditions normales d'utilisation et dans des circonstances normales ;
2. il déploiera tous les efforts raisonnables, conformément aux normes du secteur, afin de maintenir la Plateforme et minimiser les erreurs et interruptions ;
3. il exécutera les Services de manière professionnelle et selon les règles de l'art, ainsi que conformément aux exigences spécifiques dont les Parties seraient convenues par écrit ;
4. il dispose, à sa connaissance, de tous les droits relatifs à la Plateforme et au Service qui sont nécessaires pour accorder tous les droits accordés par le présent Contrat, y compris la Licence ;
5. il a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l'exercice de son activité. Il s'engage à fournir tout justificatif au Partenaire, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

14.3. Les Parties conviennent que la prestation du Service par l'Éditeur est une obligation de moyens et que le Service est fourni au Partenaire « en l'état ».

À l'exception de ce qui est expressément prévu aux présentes, l'Éditeur ne fournit aucune autre garantie explicite ou implicite et ce, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, aucune garantie n'est offerte quant au fonctionnement ininterrompu et sans erreur des Services, sans préjudice de la maintenance et de l'assistance prévues à l'article 5.

15. Responsabilité

15.1. Nonobstant toute disposition contraire, sauf en cas de dommages corporels ou de faute intentionnelle, la responsabilité de l'Éditeur, ses dirigeants, ses employés et ses affiliés est limitée au montant des sommes effectivement perçues par l'Éditeur dans le cadre du présent Contrat dans les douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

15.2. En outre, et en cas de faute prouvée par le Partenaire, l'Éditeur ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, l'Éditeur ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Partenaire ou des tiers, ce qui inclut notamment tout manque à gagner, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.

15.3. Si l'Éditeur estime que le Service est susceptible d'être ou de devenir l'objet d'une réclamation d'un tiers, l'Éditeur aura le droit, à sa discrétion, (i) de procurer au Partenaire le droit de continuer à utiliser le Service comme prévu dans le présent contrat ou (ii) de déployer des efforts raisonnables pour remplacer ou modifier la partie (présumée) contrefaite du Service ou pour fournir une solution de contournement et/ou un Service substantiellement similaire au Service de sorte qu'il ne fasse plus l'objet d'une réclamation d'un tiers ou (iii) de mettre fin (à une partie) du Service.

Ce qui précède constitue l'intégralité de la responsabilité et de l'obligation de l'Éditeur et le seul recours du Partenaire en ce qui concerne toute réclamation d'un tiers.

16. Propriété intellectuelle

16.1. Le Partenaire est et reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il traite via le Service, ainsi que des contenus qu'il a lui-même créés (photos, textes, descriptions). En les publiant sur la Plateforme, il concède à l'Éditeur une licence d'utilisation non exclusive, à des fins d'exploitation et de promotion de la Plateforme, pour la durée du présent Contrat.

16.2. L'Éditeur est et reste titulaire des droits de propriété relatifs à l'ensemble de ses données ainsi qu'à tout élément des Services fournis au Partenaire, en particulier la Plateforme et les produits et Services de l'Éditeur, toutes les données techniques et de traitement, les informations, les spécifications et les connaissances de nature intellectuelle ou industrielle concernant les produits et/ou les Services, y compris, mais sans s'y limiter, les spécifications, les instructions de fabrication, les procédures de contrôle de la qualité et d'autres données similaires. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à cette propriété intellectuelle restent acquis à l'Éditeur.

16.3. Le présent Contrat ne confère au Partenaire aucun droit de propriété sur le Service qui lui est fourni, en particulier la Plateforme. La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Partenaire. Les seuls droits accordés au Partenaire sont les droits d'utilisation limités et temporaires qui découlent de la licence telle que définie à l'article 3.

16.4. Le Partenaire s'interdit de reproduire tout élément de la Plateforme, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

16.5. Le Partenaire ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

16.6. Le Partenaire ne peut retirer ou changer aucune indication concernant la nature confidentielle ou liée aux droits d'auteur, de marque ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ayant trait à la Plateforme.

16.7. L'Éditeur est autorisé à utiliser le nom ou le logo du Partenaire (ou le nom ou le logo de tout autre membre du groupe du Partenaire ou le nom commercial ou le logo du Partenaire) dans tout média publicitaire ou promotionnel dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou par la suite.

17. Notifications

17.1. Les Parties peuvent se notifier mutuellement toute notification par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée. Dans le cas du Partenaire, l'adresse électronique qui figure dans les informations de son compte doit être utilisée. Dans le cas de l'Éditeur, les courriels doivent être envoyés à privacy@formidable.app. La notification est réputée avoir été effectuée à l'expiration d'un délai de 48 heures après l'envoi par lettre recommandée et de 12 heures si elle est envoyée par courrier électronique.

18. Dispositions finales

18.1. Le Contrat constitue l'expression écrite finale, complète et exclusive des intentions et de l'accord des Parties aux présentes et remplace toutes les communications, représentations, accords, promesses ou déclarations antérieures, orales ou écrites, par ou entre l'une ou l'autre des Parties.

18.2. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être jugées invalides ou inapplicables, en totalité ou en partie, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur et de plein effet entre les Parties comme si les dispositions invalides ou inapplicables n'avaient jamais été contenues dans le Contrat.

18.3. Une Partie ne sera considérée comme renonçant à l'un de ses droits résultant du présent Contrat que si elle effectue cette renonciation par écrit. Toute renonciation à un droit ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à un autre droit résultant du présent Contrat, quelle que soit sa similarité avec le droit faisant l'objet de la renonciation.

18.4. En cas de contradiction entre le Contrat et un autre document, le Contrat prévaudra.

18.5. Toute modification au présent Contrat n'aura lieu que de l'accord écrit des Parties.

18.6. Le présent Contrat et les droits et obligations qui en découlent pour les Parties ne sont pas transférables, que ce soit directement ou indirectement, sans accord écrit préalable de l'autre Partie.

19. Règlement des litiges

19.1. Le Contrat est régi et interprété par le droit belge.

19.2. Les Parties s'engagent à mener à bien ce Contrat et à régler tout litige éventuel de préférence à l'amiable, par voie de concertation. Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé, tout litige contractuel ou extracontractuel né à l'occasion de la relation économique entre les Parties, en ce compris notamment les atteintes aux secrets d'affaires, les actes de concurrence déloyale ou des litiges liés à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la dissolution du Contrat, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Mons.