Politique de confidentialité

1. Champ d'application

Cette Charte expose la manière dont nous traitons les informations permettant de vous identifier directement ou indirectement (ci-après les « Données Personnelles ») ainsi que les droits dont vous disposez, lors de l'utilisation de l'application FORMIDABLE et de la plateforme qui l'accompagne (ci-après la « Plateforme ») et lors de la visite du site formidable.food, que vous soyez un Client effectuant des réservations ou un Partenaire HORECA référencé sur la Plateforme.

Les concepts tels que « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel », etc. ont la signification que leur donne le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD », règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, consultable à l'adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679).

Cette Charte est exclusivement régie par le RGPD et les lois qui en réalisent l'implémentation en droit belge, en particulier la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi que les autres règles de droit belge, à l'exclusion des règles de conflits de loi.

Les termes débutant par une majuscule (Client, Partenaire, Table, Pré-paiement…) ont le sens que leur donnent les conditions générales d'utilisation de la Plateforme.

2. Responsable du traitement et contact

Le responsable du traitement de vos Données Personnelles est ACTARRUS SRL, établie à 7020 Nimy, rue des Fusillés 11, BCE n° 1032.166.310 (ci-après « ACTARRUS » ou « nous »).

Pour toute question relative au traitement de vos Données Personnelles ou pour exercer vos droits, écrivez-nous à privacy@formidable.app.

3. Rôles de chacun

• Pour votre compte, vos réservations, vos enchères et vos paiements, ACTARRUS est responsable du traitement.
• Lorsque nous transmettons au restaurant les informations nécessaires à l'exécution de votre réservation (nom, nombre de couverts, heure d'arrivée, demandes particulières), nous agissons pour ce traitement en tant que sous-traitant du Partenaire concerné. Le Partenaire est responsable de l'usage qu'il fait ensuite de ces informations dans son établissement.
• Pour les comptes des Partenaires et de leurs Utilisateurs, ACTARRUS est responsable du traitement.

4. Données que nous traitons

Les catégories de Données Personnelles que nous traitons diffèrent selon que vous utilisez la Plateforme en qualité de Client ou de Partenaire, et selon ce que vous y faites.

Clients

• Compte : nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe (stocké sous forme chiffrée), numéro de téléphone, langue et, si vous les renseignez, date de naissance et adresse de facturation (avec, le cas échéant, dénomination d'entreprise et numéro de TVA).
• Connexion via un compte Google ou Microsoft, si vous choisissez cette option : l'identifiant de ce compte et l'adresse e-mail qui y est associée.
• Réservations et enchères : Tables réservées, nombre de couverts, demandes particulières que vous adressez au restaurant, enchères et limites de surenchère automatique, annulations et non-présentations.
• Paiement : identifiants de client et de paiement attribués par Stripe et historique des transactions. Les données de votre carte bancaire sont saisies et conservées par Stripe ; elles ne nous sont jamais communiquées.
• Localisation : la position de votre appareil, si vous l'autorisez, ou l'adresse que vous indiquez, afin de vous proposer les tables et restaurants proches de vous. Nous conservons la dernière position connue.
• Préférences : restaurants favoris, Tables enregistrées et préférences de notification (e-mail, push, SMS).
• Invitations : l'adresse e-mail d'un convive auquel vous choisissez d'envoyer l'invitation à une réservation.
• Données techniques : identifiant de notification de votre appareil, données de connexion et journaux d'erreurs.

Partenaires et leurs Utilisateurs

• Compte des Utilisateurs : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, langue, mot de passe et droits d'accès.
• Établissement : raison sociale, adresse, coordonnées de contact, photos et textes publiés, coordonnées bancaires (IBAN/BIC) pour le versement des revenus.

Visiteurs du site formidable.food

Le site ne comporte aucun formulaire et ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité. Notre hébergeur enregistre, comme tout serveur web, des journaux techniques (adresse IP, date, page demandée) nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du site.

5. Finalités et bases juridiques

Afin de nous permettre de fournir nos services, vous êtes tenu de nous communiquer certaines Données Personnelles nécessaires à leur exécution. Vos Données Personnelles ne sont traitées qu'aux fins suivantes :

• Prestation de services (base : contrat) : gérer notre relation contractuelle avec vous, c'est-à-dire établir, exécuter et mettre un terme à notre contrat, notamment vous permettre de rechercher, réserver et payer des Tables auprès des Partenaires référencés sur la Plateforme. Cela comprend la gestion des enchères, des réservations directes, des Pré-paiements et des Codes de réservation uniques, ainsi que la transmission aux Partenaires des informations nécessaires à l'exécution de votre réservation.
• Communications liées au service (base : contrat) : confirmations de réservation, alertes de surenchère, rappels, annulations et messages relatifs à votre compte, par e-mail, notification push ou SMS.
• Communications sur nos activités (base : intérêt légitime ou consentement) : vous informer de nouvelles tables ou de nouveaux restaurants proches de vous ou parmi vos favoris, et de l'évolution de l'Application.
• Personnalisation (base : consentement ou intérêt légitime à assurer le fonctionnement technique et l'optimisation de la Plateforme) : adapter le contenu à vos préférences et à votre localisation, ou répondre à une demande spécifique que vous formuleriez par courriel ou par téléphone.
• Sécurité (base : intérêt légitime) : protéger l'Application, prévenir la fraude (notamment les réservations multiples abusives ou les non-présentations répétées), assurer la sécurité de nos services et des transactions de paiement, et corriger les erreurs techniques.
• Obligations légales (base : obligation légale) : tenir notre comptabilité et répondre aux demandes des autorités.
• Actions en justice (base : intérêt légitime) : établir, exercer ou défendre nos droits en justice, notamment en cas de litige relatif à une réservation, un Pré-paiement ou une enchère.

a. Notre contrat avec vous

Dans la plupart des cas, nous traitons vos Données Personnelles parce qu'elles sont nécessaires à l'exécution de notre contrat avec vous : la gestion de votre compte, de vos réservations de Tables, de vos participations aux enchères et de vos Pré-paiements. Nous collectons uniquement les données nécessaires à l'exécution du contrat, c'est-à-dire celles qui nous permettent de communiquer avec vous, de traiter vos réservations et paiements, et d'exécuter les services convenus.

b. Notre intérêt légitime

Dans certains cas, nous traitons vos Données Personnelles parce que nous avons un intérêt légitime à le faire. C'est notamment le cas lorsque nous vous informons de nos activités en dehors d'une demande concrète de votre part. Notre intérêt légitime consiste alors en la poursuite et le développement de nos activités. Cette hypothèse couvre également le « marketing direct », c'est-à-dire l'usage de votre adresse e-mail ou de vos notifications afin de vous adresser des communications relatives à nos services et à vos centres d'intérêt, parce que vous avez déjà utilisé nos services. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir de telles communications, depuis les réglages de notification de l'Application ou en nous écrivant (voy. article 11).

Notre intérêt légitime justifie également le traitement de vos données à des fins de prévention de la fraude, notamment pour identifier les réservations multiples abusives ou les non-présentations répétées visées par les conditions générales d'utilisation de la Plateforme.

c. Votre consentement

Certains traitements reposent sur votre consentement, par exemple l'accès à la position de votre appareil. Lorsque vous avez donné votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué auparavant.

Vos Données Personnelles ne sont jamais vendues, et ne sont pas transmises à des partenaires commerciaux à des fins de sollicitation commerciale, à moins que vous n'y ayez expressément consenti.

6. Destinataires et sous-traitants

Pour la réalisation des finalités décrites à l'article 5, nous transmettons certaines de vos données aux destinataires suivants, dans la stricte mesure nécessaire :

• les Partenaires chez qui vous réservez : nom, nombre de couverts, heure d'arrivée et demandes particulières ;
• Microsoft Azure : hébergement de la Plateforme, de la base de données et des fichiers, dans des centres de données situés en France ;
• Stripe : traitement des paiements, des enchères, des Pré-paiements et des Codes de réservation uniques ;
• Postmark : envoi des e-mails ;
• Twilio : envoi des SMS ;
• Google (Firebase Cloud Messaging) : envoi des notifications push ;
• Branch : génération des liens d'invitation et de réinitialisation du mot de passe ;
• Mapbox et Google (Places) : affichage des cartes et recherche d'adresses ;
• Meilisearch : moteur de recherche des restaurants ;
• Sentry : détection et correction des erreurs techniques ;
• Vercel : hébergement du site formidable.food ;
• Google et Microsoft, uniquement si vous choisissez de vous connecter avec un compte de ces services.

Nos données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Dans la mesure où certains de nos prestataires (notamment Stripe, Twilio, Postmark, Branch, Mapbox, Google et Sentry) seraient amenés à traiter des données en dehors de l'Espace économique européen, un tel transfert n'a lieu que moyennant des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou vers un pays ou une entreprise bénéficiant d'une décision d'adéquation.

7. Durées de conservation

Nous conservons vos Données Personnelles pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, c'est-à-dire, en principe, pendant toute la durée de notre relation contractuelle.

À l'issue de cette période, et sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment en matière comptable et fiscale), vos Données Personnelles sont conservées pendant une durée complémentaire de douze (12) mois à des fins probatoires, avant d'être supprimées de façon permanente ou anonymisées.

• Les identifiants de notification d'un appareil sont supprimés après trente (30) jours sans utilisation.
• Les pièces comptables liées aux paiements sont conservées pendant la durée imposée par la législation comptable et fiscale belge.
• Les statistiques que nous produisons sont anonymes et ne permettent pas de vous identifier.

8. Application mobile

L'application FORMIDABLE (iOS et Android) peut vous demander l'accès aux fonctions suivantes de votre appareil. Chaque accès est facultatif : vous pouvez le refuser ou le retirer à tout moment dans les réglages de votre téléphone. Seule la fonction concernée est alors indisponible.

• Localisation : pour vous proposer les tables et restaurants proches de vous. La position est utilisée lorsque l'application est ouverte.
• Notifications : pour vous prévenir d'une surenchère, d'une confirmation, d'un rappel ou d'une nouvelle table.
• Calendrier : pour ajouter une réservation à votre agenda, à votre demande.
• Appareil photo : pour scanner votre carte bancaire lors de son enregistrement, et, pour les Partenaires, pour photographier leur établissement.

L'application ne contient ni publicité ni outil de pistage publicitaire.

9. Cookies

Le site formidable.food ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité. Il n'utilise que le stockage strictement nécessaire à son fonctionnement. Le détail figure dans la politique de cookies : https://formidable.food/cookies.

10. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos Données Personnelles contre la perte, l'accès non autorisé ou la divulgation :

• tous les échanges entre l'application, le site et nos serveurs sont chiffrés (HTTPS) ;
• les mots de passe sont stockés sous forme chiffrée et ne sont jamais lisibles, y compris par nous ;
• les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI DSS ;
• l'accès aux données est réservé aux personnes qui en ont besoin pour fournir le service, et chaque Partenaire n'accède qu'aux réservations de son établissement.

En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, nous le notifierons à l'Autorité de protection des données et, lorsque la loi l'exige, à vous-même.

11. Vos droits

Vous bénéficiez des droits suivants à l'égard des Données Personnelles vous concernant que nous traitons :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité de vos données ;
• droit d'opposition, en particulier au marketing direct ;
• droit de retirer votre consentement ;
• droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données.

Vous pouvez modifier vos informations de profil et vos préférences de notification directement dans l'Application. Pour tout autre droit, écrivez-nous à privacy@formidable.app depuis l'adresse e-mail de votre compte. Nous vous répondons dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe ; dans ce cas, nous vous en informons.

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, aux conditions et dans les limites fixées par le RGPD et toute autre législation applicable au traitement des Données Personnelles :

Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles · Tél. : +32 (0)2 274 48 00 · contact@apd-gba.be · https://www.autoriteprotectiondonnees.be

12. Supprimer votre compte Formidable

Vous pouvez demander la suppression de votre compte Formidable à tout moment.

1. Écrivez à privacy@formidable.app depuis l'adresse e-mail de votre compte, avec pour objet « Suppression de mon compte Formidable ».
2. Nous confirmons la réception de votre demande et supprimons votre compte dans un délai de trente (30) jours.

Si une réservation confirmée, une enchère en cours ou un Pré-paiement est encore attaché à votre compte, la suppression intervient une fois celui-ci honoré, remboursé ou réglé, conformément à l'article 11.3.2 des conditions générales d'utilisation.

Ce qui est supprimé

Votre profil (nom, prénom, téléphone, date de naissance, adresse de facturation), votre mot de passe et vos sessions, vos connexions Google ou Microsoft, votre dernière position connue, vos favoris, vos Tables enregistrées, vos préférences de notification et les identifiants de notification de vos appareils.

Ce qui est conservé, et pour combien de temps

• L'historique de vos réservations, enchères et paiements, avec votre nom et votre adresse e-mail, est conservé à accès restreint pendant douze (12) mois à des fins probatoires, puis supprimé ou anonymisé.
• Les pièces comptables sont conservées pendant la durée imposée par la législation comptable et fiscale.
• Stripe conserve les données de transaction conformément à ses propres obligations légales.
• Les restaurants chez qui vous avez réservé conservent les informations de réservation qui leur ont été transmises, sous leur propre responsabilité.

Pour un compte Partenaire, la suppression met fin au contrat conclu avec ACTARRUS : les conditions d'utilisation pour les restaurateurs partenaires s'appliquent, notamment au versement des sommes encore dues.

13. Mineurs

La Plateforme est destinée aux personnes majeures. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des personnes de moins de 18 ans. Si vous pensez qu'un mineur nous a transmis des Données Personnelles, écrivez-nous à privacy@formidable.app : nous les supprimerons.

14. Modifications de la Charte

Cette Charte est à jour à la date mentionnée ci-dessus. Elle est susceptible d'être adaptée, en sorte que nous vous invitons à en vérifier régulièrement le contenu. Tout changement substantiel vous sera notifié ou fera l'objet d'une mention expresse dans l'Application.